Conditions Générales de Vente

 

1- Les commandes ne sont valables que si elles sont acceptées par la Direction et elles ne deviennent définitives que par cette acceptation. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux conditions générales de vente qui prévaudront sur toutes conditions d’achat ou tout autre document émanant de l’acheteur.

2- La marchandise voyage toujours aux risques et périls de l’acheteur et il appartient à notre clientèle de garantir ses droits, vis­ à-vis des transporteurs si elle estime devoir le faire..

3- Lorsque les ventes sont effectuées en « emballages consignés », ceux-ci constituant un emballage industriel, demeurent notre propriété et sont réservés exclusivement au logement de nos produits.
Le débit dont ces emballages sont l’objet sur facture ne constitue pas une vente mais une simple consignation, une garantie dont le montant sera remboursé si notre matériel est retourné à nos entrepôts en bon état de réutilisation et franco. Ce retour doit être effectué dans le délai de deux mois de la date d’expédition à l’état plein.

4- Toutes contestations à l’occasion de nos fournitures sont de la compétence des Tribunaux de Commerce de Lyon.

5- Les marchandises sont payables à notre siège social.

6- Les paiements doivent être effectués au comptant, sauf accord différent négocié à la commande et qui sera mentionné expressément sur la facture.

Les traites doivent être retournées au siège de la société dans un délai de 10 jours.

Tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit d’une pénalité de retard calculée au taux de 3,50 fois l’intérêt légal. Ces pénalités s’appliquent à compter soit :

  • De la date de facture si elle est stipulée comptant avec franchise 10 jours pour délais courrier
  • De la date de règlement négocié figurant sur la facture

L’application de ces pénalités est sans incidence sur la possibilité pour la société de recouvrer les sommes dues par toute voie de droit.

Le non-paiement, même partiel, d’une seule facture à son échéance entraînera, sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice des autres actions que FOURNIER POLYMERS serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En application de l’article L441-6 du Code de Commerce, tout client en situation de retard de paiement d’une de ses factures par rapport à la date de règlement convenue, et en sus des pénalités de retard calculées conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, est de plein droit débiteur à l’égard de notre société, à compter du 1er janvier 2013, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par fracture. La société FOURNIER POLYMERS se réserve en outre le droit, sur justificatifs, de réclamer à titre complémentaire le coût réel des frais de recouvrement engagés, dépassant ce montant (art. L 441- 6 du code du commerce).

7- Dénonciations des défauts
Nous pouvons considérer exclusivement les réclamations nous parvenant au plus tard 8 jours après l’arrivée de la marchandise au lieu de destination, ceci par lettre recommandée. Les défauts impossibles à découvrir dans ce délai malgré l’examination soigneuse devront être signalés au plus tard 4 semaines après l’arrivée de la marchandise tandis que tout usinage ou maniement devra s’arrêter immédiatement. Au cas d’une réclamation justifiée, nous accordons à notre choix une réduction de prix, un échange ou bien nous remboursons le prix d’achat.
L’investigation d’avis des défauts ne délie aucunement de l’obligation de paiement. Sans notre assentiment préalable, le renvoi de la marchandise n’est pas admissible.

Toute autre demande d’indemnités sera exclue.

Clause de réserve de propriété

Toutes les marchandises vendues restent la propriété de notre société, jusqu’à l’exécution par l’acheteur de toutes ses obligations et spécialement jusqu’à complet paiement du prix.

Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.