[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ admin_label=\u00a0\u00bbsection\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row admin_label=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbConditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.19.2″ _module_preset=\u00a0\u00bbb3f290e9-bcd5-4ca4-92e9-5d2f46be520f\u00a0\u00bb animation_style=\u00a0\u00bbfade\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ custom_css_after=\u00a0\u00bbcontent:%22%22;||position:absolute;||height:3px;||width:70px;||background:#CE1225;||left:50%;||transform:translateX(-50%);||bottom:-8px;\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n
[\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.19.2″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb] <\/p>\n
1- Les commandes ne sont valables que si elles sont accept\u00e9es par la Direction et elles ne deviennent d\u00e9finitives que par cette acceptation. Toute commande implique l’adh\u00e9sion sans r\u00e9serve aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui pr\u00e9vaudront sur toutes conditions d’achat ou tout autre document \u00e9manant de l’acheteur.<\/strong><\/p>\n 2- La marchandise voyage toujours aux risques et p\u00e9rils de l’acheteur et il appartient \u00e0 notre client\u00e8le de garantir ses droits, vis\u00ad \u00e0-vis des transporteurs si elle estime devoir le faire..<\/p>\n 3- Lorsque les ventes sont effectu\u00e9es en \u00ab emballages consign\u00e9s \u00bb, ceux-ci constituant un emballage industriel, demeurent notre propri\u00e9t\u00e9 et sont r\u00e9serv\u00e9s exclusivement au logement de nos produits. 4- Toutes contestations \u00e0 l’occasion de nos fournitures sont de la comp\u00e9tence des Tribunaux de Commerce de Lyon.<\/p>\n 5- Les marchandises sont payables \u00e0 notre si\u00e8ge social.<\/p>\n 6- Les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s au comptant, sauf accord diff\u00e9rent n\u00e9goci\u00e9 \u00e0 la commande et qui sera mentionn\u00e9 express\u00e9ment sur la facture.<\/p>\n Les traites doivent \u00eatre retourn\u00e9es au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 dans un d\u00e9lai de 10 jours.<\/p>\n Tout retard de paiement entra\u00eene l’application de plein droit d’une p\u00e9nalit\u00e9 de retard calcul\u00e9e au taux de 3,50 fois l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Ces p\u00e9nalit\u00e9s s’appliquent \u00e0 compter soit :<\/p>\n<\/p>\n L’application de ces p\u00e9nalit\u00e9s est sans incidence sur la possibilit\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 de recouvrer les sommes dues par toute voie de droit.<\/p>\n Le non-paiement, m\u00eame partiel, d’une seule facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eenera, sans mise en demeure pr\u00e9alable, l’exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de l’int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues par le Client, sans pr\u00e9judice des autres actions que FOURNIER POLYMERS serait en droit d’intenter, \u00e0 ce titre, \u00e0 l’encontre du Client.<\/strong><\/p>\n En application de l’article L441-6 du Code de Commerce, tout client en situation de retard de paiement d’une de ses factures par rapport \u00e0 la date de r\u00e8glement convenue, et en sus des p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, est de plein droit d\u00e9biteur \u00e0 l’\u00e9gard de notre soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 compter du 1er janvier 2013, d’une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40\u20ac par fracture. La soci\u00e9t\u00e9 FOURNIER POLYMERS se r\u00e9serve en outre le droit, sur justificatifs, de r\u00e9clamer \u00e0 titre compl\u00e9mentaire le co\u00fbt r\u00e9el des frais de recouvrement engag\u00e9s, d\u00e9passant ce montant (art. L 441- 6 du code du commerce).<\/p>\n 7- D\u00e9nonciations des d\u00e9fauts Toute autre demande d’indemnit\u00e9s sera exclue.<\/p>\n Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n Toutes les marchandises vendues restent la propri\u00e9t\u00e9 de notre soci\u00e9t\u00e9, jusqu’\u00e0 l’ex\u00e9cution par l’acheteur de toutes ses obligations et sp\u00e9cialement jusqu’\u00e0 complet paiement du prix.<\/strong><\/p>\n Les acomptes pourront \u00eatre conserv\u00e9s pour couvrir les pertes \u00e9ventuelles \u00e0 la revente.<\/strong>[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente 1- Les commandes ne sont valables que si elles sont accept\u00e9es par la Direction et elles ne deviennent d\u00e9finitives que par cette acceptation. Toute commande implique l’adh\u00e9sion sans r\u00e9serve aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui pr\u00e9vaudront sur toutes conditions d’achat ou tout autre document \u00e9manant de l’acheteur. 2- La marchandise voyage […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-2102","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n
\nLe d\u00e9bit dont ces emballages sont l’objet sur facture ne constitue pas une vente mais une simple consignation, une garantie dont le montant sera rembours\u00e9 si notre mat\u00e9riel est retourn\u00e9 \u00e0 nos entrep\u00f4ts en bon \u00e9tat de r\u00e9utilisation et franco. Ce retour doit \u00eatre effectu\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois de la date d’exp\u00e9dition \u00e0 l’\u00e9tat plein.<\/p>\n\n
\nNous pouvons consid\u00e9rer exclusivement les r\u00e9clamations nous parvenant au plus tard 8 jours apr\u00e8s l’arriv\u00e9e de la marchandise au lieu de destination, ceci par lettre recommand\u00e9e. Les d\u00e9fauts impossibles \u00e0 d\u00e9couvrir dans ce d\u00e9lai malgr\u00e9 l’examination soigneuse devront \u00eatre signal\u00e9s au plus tard 4 semaines apr\u00e8s l’arriv\u00e9e de la marchandise tandis que tout usinage ou maniement devra s’arr\u00eater imm\u00e9diatement. Au cas d’une r\u00e9clamation justifi\u00e9e, nous accordons \u00e0 notre choix une r\u00e9duction de prix, un \u00e9change ou bien nous remboursons le prix d’achat.
\nL’investigation d’avis des d\u00e9fauts ne d\u00e9lie aucunement de l’obligation de paiement. Sans notre assentiment pr\u00e9alable, le renvoi de la marchandise n’est pas admissible.<\/p>\n